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SUD FAIT RESPECTER LE DROIT DU TRAVAIL A LA CPAM 93

Par Sud Cpam 93 - 18/05/2012

Le Mardi 24 avril, notre syndicat comparaissait au tribunal d’instance de Bobigny.

Étaient présents :
- SUD Solidaires, en présence de Maître David Libeskind,
- CGT, avec le cabinet Pariente,

Participaient, sans avocat, ni prise de position :
- CFDT.
- SNFOCOS

Absents :
- FO Chambre syndicale,
- CGC,
- UGICT…

CONTRE
- La CPAM 93 relations sociales, mandatée par la direction générale avec le cabinet Lefèvre.
Précision : Le cabinet Lefèvre, cabinets d’avocat réputé onéreux. Quand on nous parle d’économies !!!
Les agents apprécieront…

SUD rappelle que le rôle du CHSCT est primordial pour nos conditions de travail et pour la sécurité des agents.
Notre avocat a évoqué entre autre que les dégradations des conditions de travail ont abouti au suicide de notre collègue à la CPAM de Béziers…
Nous avons insisté sur le fait que ni le personnel et encore moins notre syndicat ont été informé des élections du CHSCT qui ont eu lieues le 27 mars 2012.

SUD rappelle que tout salarié peut se présenter comme candidat à cette élection…

Notre avocat déclare dans sa plaidoirie :
- "La direction s’oppose à nous fournir tous les procès-verbaux, comptes-rendus des réunions mensuelles des délégués du personnel, CE, CHSCT, (…)".
- "Le fonctionnement de notre section syndicale est réduite à 4 heures mensuelles !!!"
- "La direction ne porte aucune considération à notre syndicat SUD Solidaire,
- Les élus du Comité d’Entreprise n’ont été consulté NI pour réduire le nombre d’élus CHSCT, NI pour le maintien du CHSCT UNIQUE…"

CECI REVELE UN DELIT D’ENTRAVE !!!

"De plus, la direction est passée outre l’autorité de l’inspection du travail : l’inspection du travail a explicitement signifié, par courrier en A/R, de ne pas procéder aux élections d’un nouveau CHSCT et de proroger le mandat des élus actuels…"

En conséquence, notre demande porte sur l’annulation des élections du 27 Mars 2012.
Nous demandons la mise en place de 4 CHSCT et de l’élection de 14 élus au lieu de 9, rêvé par la direction…

Et, nous le regrettons, par certaines organisations syndicales !!!

LE TRIBUNAL : MOTIF DE LA DECISION SUR LES ELECTIONS

1- Par conséquent, en l’absence d’accord valable entre l’employeur et le comité d’entreprise tel que prévu par l’article L4613 - 4 du Code du travail, et à défaut d’une décision de l’inspection du travail, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par le syndicat SUD - SOLIDAIRE, il convient d’annuler la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui se sont déroulées le 27 mars 2012 au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine Saint Denis (CPAM 93).

PAR CES MOTIFS :

2- Annule les élections des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenues le 27 mars 2012 au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine Saint Denis.

3- Ainsi jugé et prononcé le 11 mai 2012.

SUD, LE SYNDICALISME AUTREMENT

- SUD Protection Sociale -