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Complémentaire santé : Vos questions, nos réponses

Par UF - 23/10/2008

Article créé le 20 octobre 2008 - dernière mise à jour 23 octobre 2008.

Nous publions ci-dessous les réponses que nous avons pu apporter à vos questions les plus fréquentes. Il s’agit de réponses techniques. Bien que nous soyons en total opposition avec cette complémentaire santé obligatoire, nous souhaitons que cela se passe le moins mal possible pour les salariés et retraités du Régime général.

Régime obligatoire

- votre conjoint est à votre charge au sens de la sécurité sociale - c’est à dire qu’il figure sur votre attestation Sesam Vitale en tant que bénéficiaire et dans ce cas, vous cotisez en tant que famille obligatoirement.
- votre conjoint n’est pas à charge au sens de la sécurité sociale, et dans ce cas, il peut adhérer en tant que conjoint facultatif.

Est affilié à titre obligatoire :

- l’enfant du salarié (qu’il ait moins de 16 ans ou plus de 16 ans et à ce titre dispose de sa propre carte Vitale), à la charge au sens de la Sécurité sociale du salarié ou de son conjoint, c’est-à-dire l’enfant
commun figurant sur l’une ou l’autre des attestations Vitale,
- l’enfant en propre du conjoint à charge.

L’UCANSS a fait le choix de négocier un tel régime pour échapper à la contribution dite "Fillon" sur les régimes de prévoyance.
Afin de faire bénéficier à la contribution de l’employeur une non soumission à l’assiette de cotisations, l’accord doit prévoir l’adhésion à titre obligatoire des ayants-droit.
Si l’employeur avait laissé la possibilité que les ayant-droits puissent adhérer à titre facultatif, il aurait du considérer sa participation à la complémentaire santé comme une rémunération de droit commun soumise à cotisations.

Bref, ce texte renforce plutôt la nécessité de mettre l’obligation d’adhésion des ayants-droit dans l’accord, sous peine d’un régime fiscal et social défavorable ...

(A titre d’information, les textes régissant la réforme du régime social des contributions patronales au financement de la prévoyance sont l’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003, le décret 2005 -435 du 9 mai 2005 et la circulaire ministérielle du 25 aout 2005.)

Attestation Vitale

Est on obligé de donner son attestation Vitale et celle de son conjoint ?

SUD Protection sociale à écrit à l’UCANSS pour protester contre cette demande.

Cependant, les organismes de Sécurité Sociale (CPAM ou autres) sont en mesure d’éditer une attestation Vitale ou n’apparait que les codes de gestion (organisme, centre de rattachement), les bénéficiaires et les droits. Exigez de votre caisse que les attestations fournies ne conservent que ces éléments nécessaires aux complémentaires à l’exclusion de toute information relatives aux exonérations éventuelles (ALD, Maternité) dont l’employeur n’a pas à avoir connaissance.

Résiliation de ma mutuelle

Pour les mutuelles de groupe, la dénonciation au niveau du groupe est suffisante.

Article L221-10 du code de la mutualité.
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l’union au moins deux mois avant la date d’échéance.
La mutuelle ou l’union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l’exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 112-1.

- SUD Protection Sociale -