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Comment contester la non attribution des points de compétence

Par Sud Haute Normandie - 5/08/2008

ATTRIBUTION DES POINTS DE COMPETENCE
COMMENT CONTESTER LA NON ATTRIBUTION DE POINTS

Cela fait maintenant 3 ans que la CPAM Rouen a mis en place l’attribution des points de compétence ; rappelons que pour l’année de mise en place de la nouvelle classification (2005), la Direction avait choisi d’attribuer des « degrés » début 2005 (avant la mise en place de la classification actuelle).

Les « lauréats » pour l’année 2008 ont touché leur rappel en juillet. Comme d’habitude, il y a des injustices et près de 80% des agents sont « oubliés » !

Au bout de 3 ans sans points de compétence, il est possible de contester cette non attribution :
En effet, l’article 7 du protocole de novembre 2004 précise : « tout salarié, éligible au développement professionnel et n’ayant pas bénéficié de points de compétence pendant 3 ans consécutifs, peut demander à bénéficier d’un examen personnalisé de sa situation par la Direction de son organisme. Le résultat de cet examen de situation fait l’objet d’une notification écrite adressée à l’intéressé »

Si vous faites partie des salariés n’ayant pas bénéficié de points de compétence ces 3 dernières années (2006 - 2007 - 2008), vous pouvez adresser une demande écrite au Directeur de l’organisme ( avec copie à votre responsable de service).
Vous trouverez un modèle de lettre au verso de ce tract.

La Direction a obligation de vous faire une réponse écrite personnalisée (c’est à dire une vraie réponse qui ne soit pas une lettre-type !)

Ensuite, vous devez étudier la pertinence de la réponse de la Direction ; les délégués SUD peuvent vous aider dans cette analyse.

Une fois la vérification effectuée, si vous n’êtes pas d’accord avec la Direction, vous pouvez demander à la rencontrer car le dernier alinéa de l’article 7 prévoit que « le salarié peut, le cas échéant demander à être reçu en entretien par la Direction. »
Vous pouvez éventuellement vous faire accompagner par un délégué (le texte ne l’interdit pas).

Si vous êtes dans cette situation, SUD vous conseille d’engager cette démarche qui obligera la Direction à s’expliquer. Nous vous conseillons d’informer les délégués (nous adresser une copie du courrier). Evidemment, cela ne signifie pas que vous obtiendrez automatiquement des points

Les délégués SUD se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans cette démarche.

La CNAM donnant un supplément de 0,75% de l’enveloppe GVT, SUD demande que ce supplément serve à faire passer au niveau 3 les agents encore niveau 2 et à attribuer des points de compétence aux collègues n’en ayant jamais bénéficié.

SUD CPAM Rouen le 3 août 2008
site Internet : www.sud-protectionsociale.org adresse : sud@ce-cpamrouen.com

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