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UGECAM : SUD Protection sociale écrit aux candidats à la présidentielle

Par BM, UF - 10/04/2007
application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Mesdames et Messieurs les candidats à l’élection présidentielle.

Mesdames, Messieurs,

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, votée par le parlement et publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2006, prévoit, en son article 69, que les conséquences financières des conventions collectives du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants, agréées par le gouvernement, ne seront pas opposables, en ce qui concerne les établissements de santé, à l’autorité de tarification de ces établissements, à compter du 1er janvier 2008.

Cela signifie que ces « autorités de tarification » ne seront plus tenues de prévoir notamment le financement des mesures salariales conventionnelles et que celles-ci ne pourront donc pas s’appliquer.

A l’heure où chacun met en avant l’importance du dialogue social et alors que ces mesures sont soumises à agrément ministériel, de telles dispositions, qui porteront préjudice aux salariés des ces établissements en les privant des droits et garanties de leurs conventions collectives, sont pour nous inacceptables.

Nous vous demandons de nous faire savoir ce que vous compter mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Le Secrétaire,

A. Caillot

- SUD Protection Sociale -