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Note : le gouvernement veut faire disparaître la branche vieillesse de la Sécurité Sociale

Par Sud Haute Normandie - 3/02/2020
ORGANISATION DU SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE ET MENACES SUR LA BRANCHE VIEILLESSE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ORGANISATION DU SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE ET MENACES
SUR LA BRANCHE VIEILLESSE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

On s’est, à juste titre, principalement focalisé sur les conséquences du projet de réforme des retraites en matière de prestations, de droits...
Quelles sont les améliorations (il y en a peu) et surtout quelles sont les régressions.
L’aspect organisation et gouvernance du système à points a été peu abordé.
Globalement, le projet de loi reprend les grands éléments du rapport Delevoye et à terme, les organismes actuels (qu’ils soient du régime de base ou du régime complémentaire) sont appelés à disparaître.
Que dit le rapport Delevoye :
La Caisse Nationale de Retraite Universel (CNRU) sera créée dès l’adoption de la loi et aura un statut d’établissement public national. Il sera géré par Directeur Général et un Conseil d’Administration paritaire représentant les employeurs et les assurés sociaux. Il prévoit aussi une Assemblée Générale réunissant tous les acteurs de la retraite (employeurs et assurés) et un Conseil Citoyen (de 30 personnes) qui sera associé au pilotage.
Dès sa création, la CNRU peut intégrer les équipes (en provenance de la CNAV et des Institutions de Retraite Complémentaire) dont elle a besoin.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les organismes gestionnaires actuels existent et ont une délégation de gestion tout en travaillant pour la CNRU.
A partir de 2025, la CNRU se substitue à la CNAV, à l’AGIRC/ARRCO à l’IRCANTEC et à la CNAVPL.
Il est prévu que certaines professions conservent une gouvernance propre de leur régime. Le rapport cite la création d’un Conseil de la Protection Sociale des Professions Libérales, un Conseil pour les artistes-auteurs. Il est aussi prévu que la Mutualité Sociale Agricole continue de gérer le monde agricole pour le compte de la CNRU.
Le réseau local a vocation à être regroupé (CARSAT, Institutions de Retraite Complémentaire, CICAS. Le rapport indique que la transformation, le rapprochement et la fusion des organismes se feront progressivement pour l’’horizon 2030 et que d’ici cette échéance, la CNRU disposera des structures actuelles pour préparer la création d’un guichet unique au niveau local.

Que dit le projet de loi :
Cette question est abordée dans les articles 49 à 59. Les articles 57 à 59 abordent les questions financières que je ne développerai pas dans ce document.
L’article 56 traite de la création d’un Comité d’Experts.
Il est prévu que la CNRU soit créée dès le 1er décembre 2020. Ce sera un Établissement Public à caractère Administratif (EPA). Notons que les Caisses Nationales de Sécurité Sociale (CNAM, CNAV, CNAF, ACOSS) sont aussi des EPA et comprennent des personnels sous 3 types de statuts (cf article L224-7 du code de la sécurité sociale) ; ce sont soit
1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;
2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
La CNRU aura les missions classiques d’une Caisse Nationale mais le texte ne dit pas que ce sera un organisme de Sécurité Sociale. Elle pilotera notamment les chantiers de mise en place du régime universelle et en particulier les questions de réorganisation du réseau ; en mots plus simples préparer la fusion des organismes au niveau national et au niveau local.
Elle aura aussi une « mission de veille vis à vis des régimes » : Elle contrôle leur gestion et leur pilotage pour qu’ils soient en conformité avec l’objectif du régime universel.
Elle intégrera les personnels dont elle a besoin dans les organismes actuels (CNAV, AGIRC/ARRCO) mais aussi par des embauches extérieures.
Son financement est assuré par des dotations de la CNAV, des Institutions de Retraite Complémentaire.
Elle est gérée par un Directeur Général (nommé par le gouvernement) et un Conseil d’Administration paritaire. L’organisation interne sera fixée par ordonnance sur proposition du DG.
Le texte dit que la CNRU est « un établissement de tête » avec un réseau territorial composé d’établissements ne possédant pas la personnalité morale (article 49 du projet de loi). Ces établissements locaux seront issus de la fusion des CARSAT et des Organismes locaux de retraite complémentaire.
Rappelons qu’aujourd’hui les CARSAT possèdent la personnalité morale. Les organismes locaux du régime universel ne sont plus qu’un service déconcentré ou un établissement de la CNRU.
Rien n’est dit sur le devenir des missions des CARSAT notamment sur les questions de la santé au travail (services prévention), de la gestion des comptes AT/MP des employeurs (services tarification AT), les services sociaux (qui travaillent en lien avec les CPAM). Tout est renvoyé à de futurs décrets ou ordonnances.
Dans le projet de loi, l’Assemblée Générale de tous les acteurs et le Conseil Citoyen sont renvoyés à une ordonnance.
Toutes les modalités concernant la gouvernance interne de la CNRU, le réseau territorial, les conditions du fonctionnement, les relations avec l’État… sont renvoyées à une ordonnance devant sortir 6 mois après la loi et au plus tard le 30 juin 2021.
Le DG est chargé de proposer au plus tard le 30 juin 2021 le schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel, les modalités, le calendrier...et notamment la fusion CNAV/AGIRC-ARRCO (la fédération mentionnée à l’article L921-4 du code de la Sécurité Sociale concernent les régimes de retraite complémentaire) et la mise en place du réseau local unique reprenant les personnels des CARSAT et des Institutions de Retraite Complémentaire.
Jusqu’à la fusion, il est prévu une convention entre les organismes gérant un régime de retraite légalement obligatoire et la CNRU (article 54 du projet de loi). Cette convention étant encadrée par un décret. Il est significatif que cet article fasse remplacer le mot « sécurité sociale » par « gestionnaires de régimes légalement obligatoires » dans un article (L122-8) du code de la Sécurité Sociale
L’article 51 traite des professions libérales, l’article 52 des artistes-auteurs, l’article 53 du Service de Retraite de l’État (SRE).
Il y a aussi une référence au « GIP prévu par l’article L161-17-1 du code de la sécurité sociale » dont les personnels doivent être intégrés à la CNRU ; il s’agit de « l’union des institutions et services de retraite » qui regroupe tous les régimes obligatoires légaux, la caisse des dépôts et consignations et le SRE
La question du transfert de personnel, du statut et de la convention collective (il est juste indiqué que les contrats de travail sont transférés dans le nouveau système sans plus de précisions), voire de la réduction des effectifs est une question fondamentale pour les organisations syndicales du secteur notamment SUD Protection Sociale.
Il est aussi prévu que la MSA conserve la gestion du monde agricole pour le compte de la CNRU.

Conclusions :
Dès le 1er décembre la CNRU avec son Directeur Général met en place le régime universel et a un pouvoir sur tous les autres organismes ; ceux-ci sont sous tutelle de la CNRU ;
Dès 2022, les Lois de Financement de la Sécurité Sociale intégreront les complémentaires. C’est une forme d’étatisation de toutes les retraites (qui sera complète avec un régime universel). L’intégration financière débute en 2022.
Les caisses existantes seront supprimées à partir du 1er juillet 2022 pour devenir des établissements territoriaux. Le texte de loi n’est pas totalement explicite et on ne peut pas dire avec certitude si la fin des organismes actuels se fait immédiatement ou s’il y aura, comme le disait le rapport Delevoye, une période de transition. Ce qui est certain c’est que le projet de loi ne prévoit pas de s’appuyer sur la branche retraite de la Sécurité Sociale pour mettre en place le régime universel.
Cette réorganisation et la disparition plus ou moins rapide des organismes de Sécurité Sociale (CNAV, CARSAT) et des Institution de Retraite Complémentaire ont des conséquence en matière d’emploi, de convention collective pour près de 30 000 salariés (il y a environ 12 500 salariés dans la branche vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale et environ 14 700 dans les Institutions de Retraite Complémentaire – 45 % des 32 800 salariés de ces IRC ; les autres travaillant dans le domaine de la prévoyance et de l’assurance. Il faut y rajouter le personnel des autres régimes de base comme ceux des indépendants).

Une dernière question d’importance est le devenir des risques professionnels et de la santé au travail et du devenir des personnels des CARSAT gérant ces activités. Le projet de loi donne 18 mois pour décider du devenir des « risques pro » (les Accidents du Travail) des CARSAT Il est vrai que le patronat rêve depuis longtemps que ces questions ne relèvent plus de la Sécurité Sociale. Rappelons aussi le rapport Lecoq sur la santé au travail qui voulait regrouper dans une même structure les Services de Santé au Travail Inter-entreprises, l’ARACT et les agents des CARSAT travaillant sur ces questions.

Les CARSAT ont déjà vécu le transfert d’une partie de leurs agents lorsque les Agences Régionale de Santé ont été créées en 2010 et l’intégration dans les ARS a été pour le moins compliquée !
Un premier communiqué des organisations syndicales du secteur CGT, FO, CGC, SNFOCOS est sorti le 17 janvier dernier ; il est titré « non au démantèlement de la Sécu – retrait du projet Macron ! ». Même les syndicats qui défendent la réforme des retraites comme la CFTC se sentent obligés de demande le retrait du titre 4 de la réforme qui traite de la gouvernance. Les Directeurs de certaines CARSAT ont même « alerté » par mail leurs agents sur les menaces du titre 4 du projet de loi mais pas sur le reste du texte. Il est vrai qu’il y a 16 CARSAT et qu’avec la réforme, le poste de Directeur (comme celui des autres agents de Direction) est un siège éjectable puisque les CARSAT disparaissent au profit d’établissements (sans Conseil d’Administration et sans pouvoir de décision notamment comptables pour les Directions) reliés directement à la CNRU. Cela conduit à une perte de compétences, de responsabilités qui aboutissent à une forme de déqualification des postes de Directeur d’où leur inquiétude !

Il est donc probable qu’à court ou moyen terme, la branche vieillesse soit en dehors de la Sécurité Sociale. En effet, le gouvernement souhaite avoir un contrôle strict du nouveau système voire aller vers une étatisation.
La Caisse Nationale de Retraite Universelle sera un « établissement public à caractère administratif qui fonctionne comme une caisse nationale de sécurité sociale mais sans le réseau de sécurité sociale (il ne reste que des établissement sans la personnalité morale qui ne seront sans doute que des points d’accueil). Si le gouvernement avait la volonté de laisser la retraite dans la sécurité sociale, il aurait suffit de confier la mise en place du système universel à la CNAV et à son réseau de CARSAT . La branche vieillesse gère aujourd’hui la grande majorité des retraités et cotisants.
Est-ce que cette sortie de la branche vieillesse est un premier pas vers un démantèlement plus complet de la Sécurité Sociale ? On peut légitimement s’interroger et s’inquiéter. :
Des menaces pèsent sur les accident du travail et la santé au travail.
* La mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA) ou les projets de calcul d’indemnités journalières au forfait peuvent préfigurer un simple filet de protection basique complété par les complémentaires santé.
* La mise en place du Revenu Universel d’Activité à compter de 2023 peut être une menace sur la branche famille
* le Gouvernement garde toujours dans ses cartons le rapprochement du réseau des URSSAF avec les impôts.

Contrairement à ce que peuvent essayer de faire croire les agents de Direction des CARSAT, il n’y a vraiment rien à garder dans ce projet de loi ; ce n’est pas seulement le titre 4 qu’il faut retirer, c’est la totalité du projet de loi.

Alain Caillot
Solidaires 76 et SUD Protection Sociale Haute Normandie
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